Conditions Générales d’Utilisation et de Vente

Conditions Générales d’Utilisation (CGU)
du site www.docli-sante.com

PRÉAMBULE

Les présentes Conditions Générales d’Utilisation (ci-après les « CGU ») ont pour vocation d’encadrer juridiquement les modalités d’accès et d’utilisation de la plateforme numérique accessible à l’adresse www.docli-sante.com, propriété exclusive de la société Docli, joignable à l’adresse électronique suivante : contact@docli-sante.com.

Le Site propose une interface de téléconsultation médicale opérée par des praticiens au tableau de l’Ordre des Médecins, permettant une prise en charge à distance, initialement via vidéotransmission sécurisée et en cas d’indisponibilité avérée d’un médecin ou d’un empêchement technique, par le biais d’une messagerie sécurisée asynchrone. Le recours à ces modalités est assorti de garanties strictes en matière de confidentialité, d’authentification, de sécurité, et de conformité déontologique.

Article 1 – Définitions

Utilisateur : toute personne physique majeure accédant aux services du Site, à titre personnel et non professionnel.

Téléconsultation : acte médical réalisé à distance, soit en visioconférence, soit, à défaut, par messagerie sécurisée.

Télémédecin : professionnel de santé dûment autorisé à exercer la médecine, intervenant dans le cadre de la téléconsultation.

Plateforme : ensemble des composantes logicielles, techniques, et fonctionnelles mises à disposition par Docli.

Empreinte bancaire : autorisation de débit différé saisie avant réalisation de l’acte médical.

Politique de Confidentialité : document contractuel annexé aux présentes, exposant le régime applicable aux données à caractère personnel.

Article 2 – Objet des CGU

Les présentes CGU ont pour finalité de :
Définir les conditions générales d’accès aux services proposés sur le Site ;
Encadrer la relation contractuelle entre Docli et l’Utilisateur ;
Assurer le respect des normes éthiques, techniques et réglementaires applicables à la téléconsultation médicale ;
Garantir les droits fondamentaux de l’Utilisateur, notamment en matière de protection des données personnelles.

Article 3 – Accès aux services

3.1 Conditions d’accès

L’accès au Site est ouvert à tout individu âgé de dix-huit (18) ans révolus, résidant sur le territoire de la République française ou dans une zone de desserte expressément indiquée.

3.2 Modalités d’usage

L’Utilisateur accède aux services sur présentation d’un formulaire de renseignements personnels et médicaux, sans nécessité de création d’un compte personnel. L’usage des services est strictement nominatif. Toute usurpation d’identité ou fausse déclaration engage la responsabilité civile et pénale de l’Utilisateur.

Article 4 – Services proposés

4.1 Nature des prestations

Les services rendus via la plateforme Docli comportent notamment :

La réalisation d’actes médicaux à distance, soit par visio-transmission sécurisée, soit – en cas d’indisponibilité ou d’impossibilité technique – par messagerie sécurisée textuelle conforme aux exigences du Code de la santé publique ;

La délivrance éventuelle, à l’issue de la consultation, de certificats, conseils médicaux ou recommandations thérapeutiques ;

4.2 Services complémentaires

Informations de santé à visée éducative (fiches pratiques, articles validés scientifiquement) ;
Notifications ou rappels liés à certaines pathologies chroniques (sur activation explicite).

Article 5 – Déroulement de la téléconsultation

L’Utilisateur initie une demande via le Site en complétant un questionnaire médical circonstancié.
Après validation expresse des présentes CGU et autorisation bancaire différée, la demande est orientée vers un médecin disponible.
Par principe, la consultation est effectuée en visiotransmission sécurisée.
Si aucun médecin n’est disponible pour une visio dans un délai raisonnable, la prise en charge peut être réalisée par échange asynchrone sur messagerie médicale.
À l’issue de l’échange, la consultation est réputée close.
Le paiement est alors automatiquement validé.
Les éléments médicaux sont intégrés au dossier sécurisé de l’Utilisateur.

Article 6 – Tarification, paiement et remboursement

6.1 Tarification

Les prestations sont fournies à des tarifs indiqués en euros TTC, affichés en toute transparence avant validation de la demande. Les actes proposés n’entrent pas dans le champ du remboursement par l’Assurance Maladie sauf mention expresse.

6.2 Paiement

Le prélèvement s’effectue sur la base d’une empreinte bancaire préalable, activée uniquement à la clôture effective de la consultation.

En cas de rejet du paiement, Docli peut suspendre temporairement l’accès aux documents délivrés.

6.3 Remboursement

Le remboursement peut être sollicité dans les cas suivants :
Absence totale de prise en charge dans un délai de 72 heures ;
Contestation motivée dans les 14 jours suivant la clôture, accompagnée d’un justificatif médical pertinent.

Article 7 – Responsabilités

7.1 Responsabilité médicale

Les médecins intervenants agissent sous leur entière responsabilité professionnelle. Ils sont seuls garants du contenu des actes médicaux réalisés, conformément aux principes déontologiques et au secret médical.

7.2 Responsabilité de la société Docli

Docli agit en qualité de fournisseur technique, assurant l’intégrité fonctionnelle du Site. Elle ne saurait être tenue pour responsable d’un éventuel manquement médical. Sa responsabilité est strictement limitée au montant de la transaction litigieuse, sauf dol ou faute grave.

Article 8 – Données personnelles et sécurité

Les informations collectées font l’objet d’un traitement conforme au RGPD et à la législation française en matière de santé.

Les données médicales sont hébergées exclusivement auprès d’un prestataire agréé HDS.
L’Utilisateur dispose à tout moment des droits d’accès, de rectification, d’opposition, de portabilité, et d’effacement.
Une communication dédiée est assurée en cas de faille de sécurité ou violation de données.

Article 9 – Propriété intellectuelle

Le Site ainsi que l’ensemble de ses composantes (textes, graphismes, code source, logo, etc.) sont protégés par le droit d’auteur et le droit des marques. Toute reproduction, représentation ou usage non expressément autorisé est constitutif de contrefaçon.

Article 10 – Comportements prohibés

L’Utilisateur s’engage à ne pas entraver le bon fonctionnement du Site, à ne pas procéder à des actes d’intrusion, d’ingénierie inverse, ou d’atteinte aux droits des tiers. Tout comportement abusif peut justifier une exclusion immédiate et définitive.

Article 11 – Liens hypertextes et contenus tiers

Le Site peut comporter des redirections vers des sites externes. Docli décline toute responsabilité quant à la nature, l’exactitude ou la licéité des contenus publiés sur ces sites tiers.

Article 12 – Modification des CGU

Docli se réserve le droit d’amender à tout moment les présentes CGU. Les nouvelles dispositions entrent en vigueur dès leur publication en ligne. L’usage renouvelé du Site vaut acceptation des modifications.

Article 13 – Durée et résiliation

Les CGU demeurent applicables tant que l’Utilisateur recourt aux services du Site. Docli peut résilier unilatéralement l’accès en cas de violation substantielle des présentes. En cas de cessation d’usage, les données médicales sont supprimées dans le respect des délais légaux.

Article 14 – Force majeure

Toute inexécution ou suspension des services due à un événement constitutif de force majeure (notamment panne réseau, attaque cyber, crise sanitaire, incendie, etc.) ne saurait engager la responsabilité de Docli.

Article 15 – Indemnisation

L’Utilisateur garantit Docli contre tout recours ou préjudice résultant d’une utilisation frauduleuse, abusive ou non conforme du Site.

Article 16 – Droit applicable et juridiction compétente

Les présentes CGU sont soumises au droit français. Tout différend non résolu à l’amiable pourra faire l’objet d’un recours devant les juridictions compétentes.. Une procédure de médiation peut être sollicitée.

Article 17 – Clauses diverses

L’éventuelle nullité d’une clause n’affectera pas la validité des autres. Le fait pour Docli de ne pas exercer un droit prévu aux présentes ne saurait être interprété comme une renonciation à s’en prévaloir ultérieurement.

Contact

Pour toute question ou requête :

Adresse électronique : contact@docli-sante.com
Assistance via messagerie sécurisée sur le Site.